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Décisions des tribunaux
D-13.1, r. 0.1 - Règlement renouvelant le droit de premier choix sur l’établissement et la mise en valeur de pourvoiries dans les terres de la catégorie III
Article 1
Versions de la disposition
1. Le droit de premier choix prévu à l’article 48 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 10 novembre 2021.
En vig.: 2021-12-22
1. Le droit de premier choix prévu à l’article 48 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 10 novembre 2021.
